La loi n°94-104 du 03/08/1994 portante organisation et développement de l’éducation physique et des activités sportives a confié à la charge de l’Etat l’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et de fournir les cadres, les infrastructures et les équipements nécessaires à l’exercice des dites activités en collaboration avec les collectivités locales.

Selon les dispositions de la loi n°2002-80 du 23/07/2002 relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire, l’éducation physique et le sport sont considérés comme parties intégrantes de l’action éducative

Le nombre des cadres assurant l’éducation physique et sportive scolaire et universitaire en activité et relevant du ministère chargé du sport s’est élevé à 7598 enseignants fin mai 2010. 

Le nombre des établissements scolaires, universitaires et des œuvres universitaires a atteint durant l’année scolaire 2009-2010 respectivement 5954 établissements scolaires accueillant 2035743 élèves, 192 établissements universitaires accueillant 357472 étudiants et 138 établissements d’œuvres universitaires.

-          Les dépenses effectuées par le ministère chargé du sport, au titre de l’exercice 2009, se sont élevées respectivement à 101,917 MD au titre des rémunérations du corps enseignant chargé de l’éducation physique et sportive et à 5 MD au titre de l’aménagement et de l’équipement des espaces sportifs.

La mission d’audit assurée par la Cour des Comptes a couvert la période s’étalant de l’année 2007 à la fin du mois de mai de l’année 2010 et a concerné les ministères de la jeunesse, du sport et de l’éducation physique, de l’éducation et de l’enseignement supérieur ainsi que la fédération tunisienne du sport scolaire et universitaire, et ce dans la limite de l’objet de la mission d’audit.

Les travaux d’audit de la Cour des comptes ont permis de formuler des observations se rapportant aux cadres enseignants, aux espaces sportifs et aux activités sportives scolaires et universitaires.

I- Les cadres  pédagogiques

Au cours de l'année scolaire 2009-2010, le taux de couverture des établissements éducatifs par les cadres spécialisés dans l'enseignement de l'éducation physique a atteint environ 99% dans les établissements de l’enseignement secondaire, 94% dans les collèges et 21% dans les établissements universitaires. Bien que  la moyenne de ce taux ait atteint 62% dans les écoles primaires, il ne dépasse pas 43% dans les zones rurales contre 91%dans les zones urbaines.

 
Les résultats du questionnaire réalisé auprès de 474 établissements d'enseignement publics a montré que l'enseignement de l'éducation physique se fait à raison d’une ou de deux heures par semaine pour environ 72% des classes du secondaire au lieu des 3 heures réglementaires.  

Jusqu’au mois de mai 2010, il n’existe pas des données complètes au niveau du  Ministère chargé du sport et du Ministère chargé de l'éducation sur le taux de couverture des établissements d’enseignement privés par l'éducation physique. Le fait qu’aucun de ces établissements n’a été soumis à une inspection pédagogique rend impossible l’évaluation des conditions dans lesquelles cette discipline est enseignée dans ce type d’établissement.

 
- 91 cadres pédagogiques ont été recrutés en dehors du cadre de la commission compétente crée par le ministre chargé du Sport en 2006 et chargée de l’examen des dossiers des candidats au recrutement sur la base du critère du classement préférentiel des ressortissants des Instituts Supérieurs des Sports et de l’Education Physique. Ceci a entraîné le non respect de l'ancienneté dans l'obtention du diplôme.
- 24 diplômés des promotions de juin 2007, 2008 et 2009 ont été recrutés au courant de la même année pendant laquelle ils ont obtenu leurs diplômes d’études, tandis que les diplômés de 2005 et 2006 sont toujours sur la liste d'attente jusqu’au mois d'avril 2010. Cette situation est contraire au principe d'égalité devant la fonction publique.
-Il existe une divergence significative dans la répartition des cadres pédagogiques au sein du ministère de la jeunesse et des sports. En effet le nombre moyen de classes par enseignant pendant l'année scolaire 2009 - 2010 a varié entre 8,8 et 9,7 dans les gouvernorats de Sfax, Monastir et Nabeul,  et a dépassé 17,6 classes par enseignant aux gouvernorats de Kasserine, Sidi Bouzid, Tataouine et  Kairouan.

-un échantillon constitué de 69 collèges et 56 établissements d’enseignement secondaire dans les gouvernorats de Sfax, Nabeul et Monastir a montré qu’il existe au moins un cadre pédagogique dépassant le quorum, respectivement, pour 21% et 64% de ces institutions. Le nombre de cadres dépassant le besoin varie entre 2 et 4 cadres pour 18 établissements parmi ceux concernés.

-L’activité de certains cadres pédagogiques relevant du Ministère chargé du sports se limite à l’animation des activités sportives au sein des institutions d'enseignement supérieur, sans enseigner l'éducation physique. Cette situation est contraire aux statuts particuliers des différents corps auxquels ils appartiennent.
- Les résultats du questionnaire ont montré que l'éducation physique est enseignée par des instituteurs d’enseignement général dans environ 72% des écoles primaires, et malgré cette situation  et jusqu'au mois de mai 2010, les services centraux du ministère chargé des sports n’ont pas concrétisé le programme de formation destiné à ces cadres et dont la mise en œuvre est prévue pour la période du dixième plan.
-Jusqu’au mois de mai 2010, l’inspection pédagogique au ministère chargé du sport est assurée par  87 inspecteurs. Cependant, il a été constaté qu’il existe une grande disparité dans la distribution de ces cadres entre les régions, c’est ainsi que le nombre d’enseignant relevant d’un inspecteur varie entre 43 et 279 enseignants d’une région à une autre.

- De nombreux enseignants n’ont fait l’objet d’aucune inspection pédagogique durant la période 2005-2009. La date de la dernière inspection de certains d’entre eux remonte au moins à l’année 2002 alors que la périodicité de l’inspection telle que fixée par les règlements en vigueur est de 2 ans maximum.

- Les  Instituts Supérieurs des Sports et de l'Education physique de Ksar Said, Sfax, Gafsa et Kef n’ont organisé aucune activité de formation continue au profit des cadres pédagogiques relevant du Ministère chargé du Sport durant la période allant de 2007 à la fin du mois de mai 2010. Le Centre National de Formation et de Recyclage des Cadres de la Jeunesse, des sports et de l'Education Physique n’a organisé depuis sa réorganisation en 2008, aucune activité dans ce domaine jusqu'en mai 2010.

II- Les espaces sportifs

-          Contrairement à la loi n° 76- 92  du 4 Novembre 1976 portant organisation et modernisation de l’éducation physique et des activités sportives, la réalisation des terrains sportifs et leurs annexes n'est pas toujours respecté lors de la création de nouveaux établissements scolaires.

-          L’examen de 19 nouveaux projets de construction de lycée programmés par le ministère de l’éducation dans 14 gouvernorats a permis de constater que les études d’exécution relatives à quatre  lycées n’ont pas prévu une salle de gymnastique malgré que celle-ci est, selon le modèle du programme fonctionnel  prévu pour la création de ce type d’établissement , l’une des composantes des espaces sportifs .

-          Il s'est avéré qu’il n’est pas toujours procédé à la réalisation des espaces sportifs prévus dans l’étude d’exécution de l’établissement scolaire, c’est ainsi qu’on y renonce parfois au moment de  la mise en œuvre du projet ou bien ces espaces sont remplacé par d’autres espaces sportifs.

-          Les espaces sportifs prévus dans les études d’exécution des campus universitaires programmés pour la période allant de l’année 2007 jusqu’au mois de mai 2010 dans les gouvernorats de Kasserine, Gafsa et Tozeur n’ont pas été réalisé. L’exécution de ces espaces sportifs a été reportée et la priorité a été accordée aux autres composantes de ces campus.

-          Des travaux d’aménagement d’espaces sportifs ont été reportés à cause de l’insuffisance des crédits. C’est ainsi qu’il a été relevé l’absence de ces espaces dans 6 instituts supérieurs des études technologiques bien que leur régime des études prévoit l’obligation de l’enseignement de l’éducation physique et qu’elle est comptée dans l’évaluation de l’étude.

-          Il a été constaté que l’aménagement de certains espaces sportifs réalisé dans les établissements scolaires durant la période 2007- 2009 n'a pas respecté les normes techniques et n’a pas englobé tous les travaux prévus à l’instar des travaux de terrassement du terrain et l'exécution des travaux de bordure du terrain qui l'entoure. Cette situation est due principalement au manque de fonds alloués et à l’insuffisance du suivi des travaux résultant de l'absence de techniciens et des moyens de transport au sein des commissariats régionaux.

-          Le ministère  de l’éducation ne procède pas à l’équipement des espaces réservés à l’éducation physique réalisé soit dans le cadre de création de nouveaux établissements scolaires ou lors des travaux d’aménagements.

-          L’exploitation des données relatives à 1001 écoles primaires, 319 collèges et 204 lycées a permis de constater que respectivement 42%, 20% et 22% réservent des espaces non équipés pour l’exercice de l’éducation physique.

-          Il a été relevé que 30% des établissements scolaires équipés exploitent des équipements obsolètes et qu’environ 41% des collèges et des lycées utilisent des équipements nécessitant l’entretien.

-          Certains établissements scolaires disposant d’espaces sportifs aménagés n’ont alloués au cours de la période 2007-2010, des crédits pour acquérir des équipements sportifs. Cette situation a été relevée dans 78% des établissements concernées par le questionnaire.

-          87% des écoles primaires concernées par le questionnaire n’ont pas alloués des crédits au cours de la même période pour l’acquisition d’équipements sportifs malgré le manque significatif observé.

-          Selon les résultats d’exploitation du questionnaire adressé aux établissements universitaires et d’œuvres universitaires, il s’est avéré que respectivement 38% et 55 % n’ont pas alloué, au cours de la période 2007-2010, des crédits pour se doter d’équipements sportifs.

-          Le ministère chargé de l’enseignement supérieur n’a pas alloué des crédits pour équiper les établissements universitaires et ceux d’œuvres universitaires

-          Bien que certains établissements scolaires dont leurs espaces sportifs souffrent  du manque d’entretien aient été insérés dans le programme annuel d’entretien  du ministère chargé de l’éducation au titre de l’année 2010, les travaux d’entretien de ces espaces n’ont touché que 8% des lycées, 7% des collèges  et 1% des écoles primaires insérés au programme en question

-          L’aménagement et l'entretien des espaces sportifs n’ont profités respectivement que de 2,5 % et 2% du total des fonds alloués à l'entretien.

-          73% des écoles primaires, 54% des collèges, 42% des lycées et 67% des établissements universitaires concernées par le questionnaire n’ont pas alloués des crédits pour l'entretien de leurs espaces sportifs, ce qui a conduit à la détérioration de plusieurs d'entre eux.

III- Les activités sportives scolaires et universitaires

-         Le suivi  du sort des éléments découverts dans le cadre de l’opération nationale  menée pour la découverte des éléments ayant de bonne qualités sportives n’a pas bénéficié de l’attention requise.

-          Le ministère chargé du sport ne dispose pas, jusqu’au fin mai 2010, des données complètes relatives aux éléments d’élites découverts et affectés aux centres de promotion du sport qui constituent les structures d’accueil de ces jeunes sportifs depuis le démarrage de cette opération.

Au niveau régional, seuls 18 commissariats au sport sur 24 détiennent des données complètes relatives au nombre d’éléments d’élite découverts et qui ont accédé aux centres de promotion du sport.

Le taux d’insertion des éléments d’élite dans les centres de promotion du sport ne dépasse pas, au niveau des commissariats régionaux au sport pour lesquels des données complètes sont disponibles, 43 % du total des éléments découverts au cours de la période  2006-2009.

-          Il s’est avéré que près de 46 % des éléments découverts au niveau de 5 gouvernorats sont scolarisés dans des délégations qui ne disposent pas jusqu’à la fin de l’année 2010  de centres de promotion du sport.

-          Le taux moyen des élèves et étudiants inscrits dans les différents cycles et qui pratiquent des activités sportives dans le cadre d’associations sportives scolaires et universitaires durant la période 2006-2009 ne dépasse pas 13 %.

Le nombre total d’associations sportives scolaires et universitaires s’élève à 2206 associations au cours de la saison sportive 2008-2009 selon les statistiques de la fédération, ce qui représente un taux de couverture total des établissements scolaires et universitaires de 37 %.

Près de la moitié des équipes de sports collectifs et plus du tiers de celles des sports individuels sont concentrées au niveau des gouvernorats de Sfax, Tunis, Sousse, Nabeul et  Medenine.

Certains enseignants d’éducation physique n’assurent pas les heures destinées aux activités des associations sportives scolaires et universitaires.

La commission nationale de l’éducation physique  et des activités sportives n’a pas fonctionné depuis sa création et jusqu’à  la fin du mois de mai 2010 et ce malgré la désignation de ses membres depuis l’année 2004.

Le programme national de développement du sport scolaire dont la mise en œuvre a été recommandée par le Conseil supérieur de la jeunesse et du sport depuis l’an 2007 le questionnaire demeure jusqu’à la fin du mois de mai 2010 au stade de projet.

60 % des institutions scolaires couvertes mené par la Cour des Comptes ne dispose  pas de « projet d’institution » comportant un plan d’actions pour le développement de la vie scolaire et surtout des projets et des programmes  à caractère sportif, ce qui est contraires aux dispositions du décret n° 2004-2437 relatif à la vie scolaire. Face à cette situation, le ministère chargé de l’éducation n’a pas assuré le suivi nécessaire et n’a pas invité ces établissements à combler ces lacunes.

Les statuts et règlements généraux régissant les associations sportives scolaires et universitaires ne sont pas toujours respectés ni au niveau des procédures de constitution des associations ni au niveau de la périodicité des réunions des assemblées et la composition des comités directeurs.

-          Le calendrier des compétitions sportives scolaires et universitaires n’est pas toujours respecté.

-          Les manifestations sportives souffrent d’un manque d’encadrement, de sécurité  et de couverture sanitaire des élèves avant, pendant et après les compétitions,  ce qui est contraire aux règlements en vigueur.

-          Il a été constaté un manque de suivi de la part des ministères chargés du sport et de l’éducation et des organismes en relevant des conditions de constitution des clubs chargés d’ inculquer la culture olympique au sein des établissements éducatifs.

Les ressources de la fédération nationale du sport scolaire et universitaire continuent à provenir essentiellement de la subvention annuelle octroyée par le ministère chargé du sport, malgré la multitude de sources de financement propres prévues par les statuts de cette organisation. De ce fait, la faiblesse de ces  ressources a empêché la participation de la Tunisie à deux compétions internationales au cours de 2009 et 2010.

Les  commissariats régionaux au sport insèrent dans ses budgets un montant global pour assurer le  transport des associations  sportives pour participer aux compétitions. Et en l’absence d’un programme de dépenses préétabli en fonction des besoins qui s’imposent et qui dépassent dans la majorité des cas les crédits alloués ; ce qui a entrainé des impayés importants à la charge des commissariats envers les sociétés de transport.

-         Le Ministère chargé du sport se limite à transférer les subventions allouées à la fédération sous forme d’enveloppe globale et en l’absence de programme d’emploi  au titre des activités sportives scolaires et universitaire,  prévu et discuté à l’avance, et sans assurer un suivi adéquat des subventions accordées pour s’assurer de leur emploi à bon escient.